Informations concernant l’exercice du droit de rétractation & Modèle de Formulaire de Rétractation

A. Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Introduction

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation selon les conditions suivantes, étant entendu que le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai d'un mois.

Le délai de rétractation expire un mois après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (EasyBuy GmbH, Waberner Str. 20-22, 34560 Fritzlar, Allemagne, tél.: 01634897832, Courrier électronique : info@easybuy-shop.de) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur le site web à l'adresse https://www.easybuy-shop.fr/apps/widerruf. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, un accusé de réception de la rétractation vous sera transmis, sans retard excessif, sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l’heure de sa soumission

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard un mois après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai d'un mois.

Nous prenons en charge les frais de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exclusion ou expiration anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, à l’exception des contrats d’abonnement à ces publications.

Le droit de rétractation expire de manière anticipée pour les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés, lorsque ceux-ci ont été descellés après la livraison.

Informations générales

1) Veuillez éviter d’endommager ou de salir la marchandise. Veuillez renvoyer la marchandise si possible dans son emballage d’origine, avec l’ensemble des accessoires et des éléments d’emballage. Utilisez si nécessaire un suremballage protecteur. Si vous ne possédez plus l’emballage d’origine, veillez à utiliser un emballage adapté offrant une protection suffisante contre les dommages liés au transport.
2) Veuillez ne pas renvoyer la marchandise en port dû.
3) Veuillez noter que les points 1 et 2 ci-dessus ne constituent pas une condition de l’exercice valable du droit de rétractation.

B. Modèle de Formulaire de Rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de

EasyBuy GmbH
Waberner Str. 20-22
34560 Fritzlar
Allemagne

Courrier électronique : info@easybuy-shop.de

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________

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Nom du/des consommateur(s)

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Adresse du/des consommateur(s)

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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

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Date

(*) Rayer les mentions inutiles.