Conditions générales de vente avec informations destinées aux clients

Table des matières

1. Champ d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d’expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour défauts (garantie légale)
8. Responsabilité
9. Utilisation des bons promotionnels
10. Utilisation des cartes-cadeaux
11. Droit applicable
12. Juridiction compétente
13. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de EasyBuy GmbH (ci-après « nous/notre ») s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises que tu conclus avec nous, en tant que consommateur ou professionnel (ci-après « tu/te »), concernant les marchandises présentées dans notre boutique en ligne. Nous nous opposons par la présente à l’intégration de tes propres conditions, sauf convention contraire conclue avec toi.

1.2 Les présentes CGV s’appliquent également aux contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques, sauf disposition contraire. Dans ce cadre, outre la livraison de la marchandise, nous sommes tenus de fournir des contenus numériques ou des services numériques (ci-après « produits numériques ») qui sont intégrés à la marchandise ou liés à celle-ci de telle manière que la marchandise ne puisse remplir ses fonctions sans eux.

1.3 Les présentes CGV s’appliquent également aux contrats de livraison de supports matériels servant exclusivement de support à des contenus numériques, sauf disposition contraire. Au sens des présentes CGV, les contenus numériques sont des données créées et fournies sous forme numérique.

1.4 Les présentes CGV s’appliquent également aux contrats de livraison de bons, sauf disposition contraire.

1.5 Au sens des présentes CGV, tu es un consommateur lorsque tu conclus un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à ton activité commerciale ni à ton activité professionnelle indépendante.

1.6 Au sens des présentes CGV, tu es un professionnel lorsque tu es une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans notre boutique en ligne ne constituent pas des offres fermes de notre part, mais servent à te permettre de soumettre une offre ferme.

2.2 Tu peux soumettre ton offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à notre boutique en ligne. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, tu soumets, en cliquant sur le bouton qui finalise la commande, une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier.

2.3 Nous pouvons accepter ton offre dans un délai de cinq jours,

• en t’adressant une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de cette confirmation par toi étant déterminante, ou
• en te livrant la marchandise commandée, la réception de la marchandise par toi étant déterminante, ou
• en te demandant de procéder au paiement après l’envoi de ta commande.

Si plusieurs des alternatives précitées se présentent, le contrat est conclu au moment où l’une d’elles intervient en premier. Le délai d’acceptation de ton offre commence le jour suivant l’envoi de ton offre et prend fin à l’expiration du cinquième jour suivant cet envoi. Si nous n’acceptons pas ton offre dans le délai précité, celle-ci est réputée refusée, avec pour conséquence que tu n’es plus lié par ta déclaration de volonté.

2.4 Si tu choisis un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, disponibles à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou – si tu ne disposes pas d’un compte PayPal – conformément aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, disponibles à l’adresse https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si tu paies au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable dans le processus de commande en ligne, nous déclarons accepter ton offre dès le moment où tu cliques sur le bouton qui finalise la commande.

2.5 Si tu choisis le mode de paiement « Amazon Payments », le paiement est traité par Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après « Amazon »), conformément à l’accord d’utilisation d’Amazon Payments Europe, disponible à l’adresse https://payments.amazon.de/help/201751590. Si tu sélectionnes « Amazon Payments » comme mode de paiement au cours du processus de commande en ligne, le fait de cliquer sur le bouton qui finalise la commande constitue également un ordre de paiement adressé à Amazon. Dans ce cas, nous déclarons accepter ton offre au moment où tu déclenches le processus de paiement en cliquant sur le bouton qui finalise la commande.

2.6 Lorsque tu commandes via notre formulaire de commande en ligne, nous conservons le texte du contrat après sa conclusion et te le transmettons sous forme de texte (par exemple par e-mail, fax ou courrier) après l’envoi de ta commande. Nous ne mettons pas le texte du contrat à disposition au-delà de cela. Si tu as créé un compte utilisateur dans notre boutique en ligne avant d’envoyer ta commande, les données de ta commande sont archivées sur notre site Internet et peuvent être consultées gratuitement via ton compte utilisateur protégé par mot de passe en saisissant les données de connexion correspondantes.

2.7 Avant de soumettre définitivement ta commande via notre formulaire de commande en ligne, tu peux identifier d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction de zoom de ton navigateur peut constituer un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie en agrandissant l’affichage à l’écran. Pendant le processus de commande électronique, tu peux corriger tes saisies à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce que tu cliques sur le bouton qui finalise la commande.

2.8 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix concret des langues est indiqué dans la boutique en ligne.

2.9 Le traitement des commandes et les prises de contact s’effectuent généralement par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Tu dois t’assurer que l’adresse e-mail que tu as indiquée pour le traitement de la commande est correcte afin que les e-mails que nous envoyons puissent être reçus à cette adresse. En particulier, si tu utilises des filtres anti-spam, tu dois t’assurer que tous les e-mails envoyés par nous ou par des tiers que nous avons chargés du traitement de la commande puissent être délivrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation figurent dans nos instructions relatives au droit de rétractation.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans notre description du produit, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais supplémentaires de livraison et d’expédition sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Le ou les modes de paiement disponibles te sont indiqués dans notre boutique en ligne.

4.3 Si un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si nous avons convenu avec toi d’une date d’échéance ultérieure.

4.4 Si tu choisis un mode de paiement proposé via le service de paiement « PayPal », le paiement est traité par PayPal, qui peut également recourir aux services de prestataires de paiement tiers. Si, via PayPal, nous proposons également des modes de paiement pour lesquels nous avançons la prestation à ton égard (par exemple achat sur facture ou paiement échelonné), nous cédons notre créance de paiement à PayPal ou au prestataire de paiement mandaté par PayPal et qui t’est expressément désigné. Avant d’accepter notre déclaration de cession, PayPal ou le prestataire mandaté par PayPal effectue une vérification de solvabilité à l’aide des données client transmises. Nous nous réservons le droit de te refuser le mode de paiement sélectionné en cas de résultat négatif de cette vérification. Si le mode de paiement sélectionné est autorisé, tu dois régler le montant de la facture dans le délai de paiement convenu ou selon les échéances convenues. Dans ce cas, seul un paiement à PayPal ou au prestataire de paiement mandaté par PayPal a un effet libératoire. Toutefois, même en cas de cession de créance, nous restons responsables des demandes générales des clients, par exemple concernant la marchandise, le délai de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de rétractation ou les avoirs.

4.5 Si tu choisis le mode de paiement « Sofortüberweisung », le paiement est traité par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). Pour pouvoir régler le montant de la facture via « Sofortüberweisung », tu dois disposer d’un compte bancaire en ligne autorisé à participer à « Sofortüberweisung », t’authentifier en conséquence lors du paiement et confirmer l’ordre de paiement. La transaction est ensuite immédiatement exécutée par Klarna et ton compte bancaire est débité. De plus amples informations sur le mode de paiement « Sofortüberweisung » sont disponibles sur Internet à l’adresse https://www.klarna.com/sofort/.

4.6 Si tu choisis un mode de paiement proposé via le service « Shopify Payments », le paiement est traité par Shopify International Limited, Victoria Buildings, 2e étage, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande (« Shopify »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments te sont indiqués dans notre boutique en ligne. Pour le traitement des paiements, Shopify peut recourir à d’autres services de paiement auxquels peuvent s’appliquer des conditions de paiement particulières, dont tu seras éventuellement informé séparément. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles à l’adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments/de.

4.7 Si tu choisis le paiement par carte bancaire via Stripe, le montant de la facture est immédiatement exigible à la conclusion du contrat. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Stripe se réserve le droit d’effectuer une vérification de solvabilité et de refuser ce mode de paiement en cas de résultat négatif.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Si nous proposons l’expédition de la marchandise, la livraison est effectuée, dans la zone de livraison que nous indiquons, à l’adresse de livraison que tu as fournie, sauf convention contraire. Pour le traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée dans notre processus de commande est déterminante.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons qui te sont imputables, tu supportes les frais raisonnables qui en résultent pour nous. Cela ne s’applique pas aux frais d’expédition initiale si tu exerces valablement ton droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de retour, les dispositions de nos instructions relatives au droit de rétractation s’appliquent lorsque tu exerces valablement ton droit de rétractation.

5.3 Si tu agis en tant que professionnel, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue t’est transféré dès que nous avons remis la marchandise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition. Si tu agis en tant que consommateur, le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue ne t’est en principe transféré qu’au moment où la marchandise t’est remise ou est remise à une personne autorisée à la recevoir. Par dérogation, même si tu agis en tant que consommateur, le risque t’est transféré dès que nous avons remis la marchandise au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou institution chargée de l’expédition, si tu as toi-même mandaté cette personne ou institution et que nous ne te l’avions pas préalablement désignée.

5.4 Si tu agis en tant que consommateur domicilié en Allemagne ou en tant que professionnel, nous nous réservons le droit de résilier le contrat en cas d’approvisionnement incorrect ou non conforme de notre part. Cela ne s’applique toutefois que si l’absence de livraison ne nous est pas imputable et si nous avons conclu avec le fournisseur, avec la diligence requise, une opération de couverture concrète. Nous déploierons tous les efforts raisonnables pour nous procurer la marchandise. En cas d’indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, tu en seras immédiatement informé et la contrepartie te sera immédiatement remboursée.

5.5 Le retrait sur place n’est pas possible pour des raisons logistiques.

5.6 Les bons te sont fournis comme suit :

• par téléchargement
• par e-mail
• par voie postale

6) Réserve de propriété

Lorsque nous fournissons notre prestation à l’avance, nous conservons la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

7) Responsabilité pour défauts (garantie légale)

Sauf disposition contraire ci-après, les dispositions légales relatives à la responsabilité pour défauts s’appliquent. Par dérogation, les dispositions suivantes s’appliquent aux contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si tu agis en tant que professionnel,

• nous choisissons le mode d’exécution ultérieure ;
• pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits liés aux défauts est d’un an à compter de la livraison de la marchandise ;
• pour les marchandises d’occasion, les droits liés aux défauts sont exclus ;
• le délai de prescription ne recommence pas à courir lorsqu’une livraison de remplacement intervient dans le cadre de la responsabilité pour défauts.

7.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délais prévues ci-dessus ne s’appliquent pas

• à tes demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais,
• lorsque nous avons frauduleusement dissimulé le défaut,
• aux marchandises qui ont été utilisées conformément à leur usage habituel pour un ouvrage et qui ont causé la défectuosité de celui-ci,
• à une éventuelle obligation de notre part de fournir des mises à jour pour des produits numériques dans le cadre de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

7.3 En outre, pour les professionnels, les délais légaux de prescription applicables à un éventuel recours légal restent inchangés.

7.4 Si tu es commerçant au sens de l’article 1 du HGB, tu es soumis à l’obligation commerciale d’examen et de notification des défauts conformément à l’article 377 du HGB. Si tu omets les notifications prévues par cette disposition, la marchandise est réputée acceptée.

7.5 Si tu agis en tant que consommateur, il t’est demandé de signaler au livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes et de nous en informer. Si tu ne le fais pas, cela n’a aucune incidence sur tes droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

8) Responsabilité

Nous répondons envers toi de toutes les demandes contractuelles, quasi contractuelles et légales, y compris délictuelles, en dommages-intérêts et remboursement de frais comme suit :

8.1 Notre responsabilité est illimitée, quel qu’en soit le fondement juridique,

• en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
• en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
• sur la base d’une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
• en vertu d’une responsabilité impérative, notamment au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

8.2 Si tu agis en tant que consommateur domicilié en Allemagne ou en tant que professionnel, les limitations de responsabilité suivantes s’appliquent :

Si nous violons par négligence une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité est limitée au dommage typique du contrat et prévisible, sauf si notre responsabilité est illimitée conformément au point précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont celles que le contrat nous impose, compte tenu de son contenu, pour atteindre son objectif, dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect desquelles tu peux régulièrement te fier. Pour le reste, notre responsabilité est exclue, sauf si notre responsabilité est illimitée conformément au point précédent.

8.3 Les dispositions ci-dessus relatives à la responsabilité s’appliquent également à notre responsabilité pour nos auxiliaires d’exécution et représentants légaux.

9) Utilisation des bons promotionnels

9.1 Les bons que nous émettons gratuitement dans le cadre d’actions promotionnelles pour une durée de validité déterminée et que tu ne peux pas acheter (ci-après « bons promotionnels ») ne peuvent être utilisés que dans notre boutique en ligne et uniquement pendant la période indiquée.

9.2 Certains produits peuvent être exclus de l’action promotionnelle si une restriction correspondante ressort du contenu de ton bon promotionnel.

9.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’avant la finalisation de la commande. Une compensation ultérieure n’est pas possible.

9.4 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

9.5 Si notre bon promotionnel porte sur une valeur déterminée et non sur une réduction de prix en pourcentage, la valeur de tes marchandises doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Un éventuel solde restant n’est pas remboursé.

9.6 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir ta commande, tu peux choisir l’un des autres modes de paiement que nous proposons pour régler la différence.

9.7 Le solde d’un bon promotionnel n’est ni versé en espèces ni rémunéré.

9.8 Le bon promotionnel n’est pas remboursé si tu retournes, dans le cadre de ton droit légal de rétractation, la marchandise payée en tout ou en partie avec le bon promotionnel.

9.9 Le bon promotionnel est transférable. Nous pouvons nous libérer valablement en exécutant notre prestation au profit du détenteur qui utilise le bon promotionnel dans notre boutique en ligne. Cela ne s’applique pas si nous avons connaissance ou ignorons par négligence grave que le détenteur n’est pas autorisé, qu’il est juridiquement incapable ou qu’il ne dispose pas du pouvoir de représentation requis.

10) Utilisation des cartes-cadeaux

10.1 Les bons pouvant être achetés dans notre boutique en ligne (ci-après « cartes-cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans notre boutique en ligne, sauf indication contraire figurant sur le bon.

10.2 Les cartes-cadeaux et les soldes restants des cartes-cadeaux peuvent être utilisés jusqu’à la fin de la troisième année suivant l’année d’achat du bon. Les soldes restants te sont crédités jusqu’à la date d’expiration.

10.3 Les cartes-cadeaux ne peuvent être utilisées qu’avant la finalisation de la commande. Une compensation ultérieure n’est pas possible.

10.4 Les cartes-cadeaux ne peuvent être utilisées que pour l’achat de marchandises et non pour l’achat d’autres cartes-cadeaux.

10.5 Si la valeur de la carte-cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, l’un des autres modes de paiement que nous proposons peut être utilisé pour régler la différence.

10.6 Le solde d’une carte-cadeau n’est ni versé en espèces ni rémunéré.

10.7 La carte-cadeau est transférable. Le vendeur peut se libérer valablement en exécutant sa prestation au profit du détenteur qui utilise la carte-cadeau dans la boutique en ligne du vendeur. Cela ne s’applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave que le détenteur n’est pas autorisé, qu’il est juridiquement incapable ou qu’il ne dispose pas du pouvoir de représentation requis.

11) Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre nous sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des lois relatives à la vente internationale de biens meubles. Si tu agis en tant que consommateur, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne te prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel tu as ta résidence habituelle.

12) Juridiction compétente

Si tu agis en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, notre siège social est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat. Si ton siège se trouve en dehors du territoire de la République fédérale d’Allemagne, notre siège social est le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat, lorsque le contrat ou les prétentions résultant du contrat peuvent être attribués à ton activité professionnelle ou commerciale. Dans les cas précités, nous sommes toutefois dans tous les cas également autorisés à saisir le tribunal de ton siège.

13) Règlement extrajudiciaire des litiges

Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.